Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 introduit des conditions nouvelles pour bénéficier du régime fiscal spécifique à l'assurance-vie. Le texte ne remet pas en cause l'ensemble du dispositif : il cible des montages précis, identifiables à la lecture du contrat et de ses supports. Pour les détenteurs de contrats atypiques — fonds dédiés, actifs non cotés liés au souscripteur, versements en titres —, l'analyse doit être engagée sans attendre le vote définitif.

Un ciblage précis, pas une remise en cause générale du régime

L'intitulé officiel de l'article 6 est « Protection du modèle de l'assurance-vie ». L'exposé des motifs décrit des pratiques particulières : apport de titres en paiement des primes, détention dans des fonds dédiés de titres émis par le souscripteur ou des entités qu'il contrôle. Ces montages concernent un nombre limité de contrats selon le texte lui-même.

Le projet vise notamment les contrats en unités de compte adossés à un seul contrat ou à un groupe fermé de contrats. Il introduit trois conditions fiscales cumulatives pour les primes versées à compter du 1er octobre 2026 :

• Les primes doivent être versées en numéraire — l'apport de titres est donc exclu.
• Les unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à celles admises par le droit français.
• Certains contrats adossés à des actifs dédiés ne peuvent inclure les actifs visés par le texte, soit ceux émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou des entités contrôlées.

Le projet s'applique aux contrats français comme étrangers, ces derniers devant présenter des caractéristiques similaires aux contrats régis par le Code des assurances. Détenir un contrat luxembourgeois ou un actif non coté ne suffit pas, à lui seul, à conclure que le dispositif s'applique. L'analyse dépend des caractéristiques concrètes du contrat et de la composition de ses supports. Sur ce point, l'assurance vie luxembourgeoise offre un cadre réglementaire distinct — triangle de sécurité, super-privilège — mais n'est pas exempt d'un audit si le contrat présente les caractéristiques visées par l'article 6.

Les conséquences fiscales au décès si le contrat n'est pas conforme

Le projet propose de rétablir le II bis de l'article 757 B du Code général des impôts. Si, à la date du décès, le contrat ne remplit pas les conditions cumulatives prévues, les sommes versées au bénéficiaire à titre gratuit entrent dans l'assiette des droits de mutation par décès. Le calcul s'effectue alors selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, et non selon le régime fiscal propre à l'assurance-vie.

L'enjeu n'est pas uniforme selon le bénéficiaire désigné. Un conjoint survivant, exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, ne subirait pas de surcoût fiscal même en cas de requalification. En revanche, un enfant, un neveu ou une personne sans lien de parenté avec l'assuré serait exposé à des droits calculés sur la totalité des sommes transmises, selon les barèmes de droit commun.

Ces chiffres illustrent l'amplitude du risque. Pour un capital de 500 000 € transmis à un tiers sans lien de parenté, le passage d'un régime à l'autre représente une différence de fiscalité de l'ordre de 200 000 €. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, mais l'exposition fiscale, elle, se calcule avec les barèmes en vigueur au moment du décès.

Clause bénéficiaire et droit civil : deux analyses distinctes

L'article 6 porte exclusivement sur le traitement fiscal du contrat. Il ne détermine pas automatiquement le sort civil des capitaux. Une requalification fiscale ne signifie pas que les sommes rejoindraient l'actif successoral au sens du Code civil, ni que la clause bénéficiaire perdrait ses effets juridiques.

Le notaire et le conseiller patrimonial doivent donc conduire deux analyses indépendantes :

1. Analyse fiscale : le contrat satisfait-il aux conditions de l'article 6 ? Quelles sommes entrent dans l'assiette des droits de mutation en cas de non-conformité ?
2. Analyse civile : quels effets produit la clause bénéficiaire au regard du droit des successions, des règles de réserve héréditaire, et de la situation patrimoniale et familiale de l'assuré ?

Ces deux questions peuvent avoir des réponses différentes. Modifier la clause bénéficiaire ne corrige pas une non-conformité portant sur les actifs ou les modalités de versement. Inversement, constater une difficulté fiscale potentielle ne justifie pas de réécrire une clause bénéficiaire soigneusement rédigée, qui produit par ailleurs les effets civils attendus.

Quels contrats auditer en priorité et selon quelle méthode

L'audit doit être ciblé. Voici les points de contrôle à passer en revue pour chaque contrat susceptible d'être concerné :

• Date de souscription et historique des primes : les nouvelles conditions s'appliquent aux primes versées à compter du 1er octobre 2026.
• Modalités de versement : des primes versées en titres plutôt qu'en numéraire placent le contrat hors des conditions prévues.
• Nature et composition des unités de compte : les supports contenant des actifs émis ou garantis par le souscripteur, l'assuré ou leurs proches sont directement visés.
• Existence d'un fonds dédié ou d'un groupe fermé de contrats : l'article 6 cible explicitement ces structures.
• Liens entre les actifs et les parties au contrat : souscripteur, assuré, bénéficiaires, proches au sens du texte, entités contrôlées.
• Rédaction de la clause bénéficiaire : cohérence avec la situation familiale et les objectifs de transmission.
• Documents de l'assureur : descriptifs des supports, attestations de conformité éventuelles.

Cette revue suppose une coordination entre notaire, conseiller en gestion de patrimoine et assureur. Sur ce terrain, un conseiller indépendant spécialisé en assurance vie dispose d'un accès direct aux documents contractuels et peut confronter les caractéristiques du contrat aux conditions prévues par le texte — sans conflit d'intérêt lié à la distribution du produit audité.

Calendrier et posture à adopter avant le vote définitif

Le projet prévoit deux échéances à retenir dans sa version initiale :

• 1er juillet 2027 : application des nouvelles règles relatives aux contrats et aux supports pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026.
• 1er juillet 2027 : application de la disposition fiscale au décès pour les décès intervenant à compter de cette date.

Ces dates figurent dans la version déposée le 1er octobre 2026. Elles peuvent évoluer pendant les débats parlementaires. Le texte adopté peut également différer du projet sur des points substantiels — périmètre des actifs visés, seuils, définition des entités contrôlées.

La posture raisonnable consiste à identifier les contrats potentiellement concernés et à documenter leur situation auprès des assureurs, sans procéder à des rachats ou des modifications avant de connaître le texte définitif et ses conditions d'application. Un rachat précipité peut déclencher une fiscalité immédiate sur les produits accumulés, parfois supérieure au risque que l'on cherche à éviter.

Le risque de perte en capital et l'absence de liquidité garantie sur certains supports doivent également être pris en compte avant toute décision de restructuration. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Sur les contrats en unités de compte investis en actifs non cotés — private equity, immobilier —, la valorisation retenue au moment d'un rachat peut s'éloigner significativement de la valeur économique réelle des actifs sous-jacents.

L'analyse devra être actualisée dès la publication du texte adopté au Journal officiel, lorsque le cadre juridique sera stabilisé et que les assureurs auront documenté les modalités de mise en conformité de leurs contrats.